1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») de la société MB STRATEGIES COMMERCE, SASU au capital de 2500€, immatriculée au RCS de ST-ETIENNE sous le numéro 927904631, dont le siège social est situé à 244 ROUTE DE SAINT-GERMAIN-LAVAL à SAINTE-FOY-SAINT-SULPICE (42110), numéro de TVA intracommunautaire FR48927904631, (ci-après dénommée « MB STRATEGIES COMMERCE »), sont applicables aux prestations d’accompagnement marketing (les « Services ») réalisées auprès d’acheteurs professionnels (le(s) « Client(s) »). MB STRATEGIES COMMERCE, d’une part, et le Client, d’autre part, sont ci-après désignés ensemble comme les « Parties ».

Tout envoi par le Client d’un devis validé entraîne passation de commande et, en conséquence, adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d’achat, sauf conditions particulières acceptées des deux Parties.

Le contrat est proposé en français et est constitué par les CGV et le devis (ensemble le « Contrat »). Les CGV sont communiquées au client (annexées au devis), consultables à tout moment au siège de MB STRATEGIES COMMERCE, sur le site Internet https://www.mbstrategiescommerce.fr/ et sont de nouveau communiquées au Client sur demande.

2. MODIFICATION

MB STRATEGIES COMMERCE se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment, sous réserve des Contrats en cours.

S’agissant des Contrats en cours, les modifications entreprises par MB STRATEGIES COMMERCE seront applicables à la condition que le Client, dûment averti, n’ait manifesté aucun désaccord dans un délai de 15 jours à compter du jour où il a été averti des changements.

3. DEVIS – COMMANDE – ANNULATION

3.1 – Devis

Avant tout Contrat, Le Client doit fournir au préalable, dans un descriptif écrit, les Services qu’il souhaite confier à MB STRATEGIES COMMERCE et /ou l‘objectif qu’il entend atteindre.

En qualité de professionnel, le Client est seul responsable du choix des Services, de la vérification préalable de leur compatibilité à l’usage auquel il les destine, de l’adéquation à ses besoins, et de leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires applicables et/ou aux normes spécifiques exigées pour leur réalisation le cas échéant.

Le Client (i) s’engage à fournir toute information nécessaire à MB STRATEGIES COMMERCE pour lui permettre la réalisation du devis, et (ii) certifie l’exactitude des informations communiquées. A ce titre, le Client s’engage à informer préalablement MB STRATEGIES COMMERCE par écrit de tout élément susceptible d’avoir un impact sur la réalisation des Services. Le Client est informé du caractère déterminant de ces informations pour l’établissement du devis, en ce compris la détermination du prix et des délais, et la réalisation des Services, ce qu’il reconnait et accepte.

Sur cette base, MB STRATEGIES COMMERCE adresse au Client un devis intégrant une description des Services qu’elle propose et leur prix.

Ce devis sera valable un mois à compter de la date de son émission.

En cas de modification de la demande du Client, MB STRATEGIES COMMERCE établira, le cas échéant, un nouveau devis, étant précisé que le devis antérieur deviendra automatiquement et de plein droit caduc.

3.2 – Commande

A compter de la validation du devis, la commande est définitive et irrévocable. Toute demande de modification des Services est soumise à MB STRATEGIES COMMERCE et son acceptation est laissée à sa libre appréciation, sans que son refus n’ait à être motivé.

3.3 – Annulation

En cas d’annulation de la commande à l’initiative de MB STRATEGIES COMMERCE, le Client est remboursé des sommes effectivement versées, en ce compris les acomptes, sous réserve le cas échéant des sommes correspondant aux Services réalisés.

En cas d’annulation de la commande par le Client, (i) MB STRATEGIES COMMERCE autorise un report dans un délai de 6 mois maximum (ii) MB STRATEGIES COMMERCE conserve les sommes versées à titre d’acomptes.

4. PRIX

4.1. Détermination du prix

4.1.1. Prix des Services

Le prix des prestations est celui qui figure sur le devis accepté par le Client.

Il s’entend en euros et est indiqué H.T. et T.T.C. (le « Prix »).

Toutes prestations (hors-frais) non comprises dans le devis devront faire l’objet d’un devis complémentaire, accepté par le Client.

4.1.2. Frais engendrés par la réalisation des Services

Les frais engagés par MB STRATEGIES COMMERCE lui seront remboursés par le Client, à première demande, sur présentation des justificatifs.

Les frais liés à la réalisation de la prestation de MB STRATEGIES COMMERCE peuvent être notamment, sans que cette liste soit limitative :

• Les frais de déplacement (calculés selon la formule des indemnités kilométriques), parking…
• Les frais de photocopies ;
• Les frais de lettres recommandées, courrier ;
• Les factures des partenaires sélectionnés par MB STRATEGIES COMMERCE dont le Client a validé le devis…

4.2. Conditions de règlement du Prix

4.2.1. Acomptes

Selon le Service sélectionné, un acompte de 30% du prix doit être versé lors de la conclusion du Contrat afin de permettre à MB STRATEGIES COMMERCE d’organiser les Services.

4.2.2. Modalités de facturation

Les factures sont transmises au Client par voie électronique, à l’adresse e-mail communiquée par ce dernier lors de la commande. Le Client accepte expressément ce mode de transmission et reconnaît que l’envoi par courriel vaut communication en bonne et due forme.

4.2.3. Délai de paiement

Le Prix est payable à réception de la factures par le Client par e-mail.

5. DUREE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour une durée déterminée, telle que spécifiée dans le devis accepté par le Client. À l’issue de cette période, le Contrat prendra fin de plein droit, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, sauf mention expresse dans le devis d’un renouvellement ou d’une nouvelle négociation entre les Parties.

Chacune des Parties pourra résilier le Contrat de plein droit en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, si ce manquement n’est pas réparé dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

6. EXECUTION

6.1. Délai de réalisation des Services

Si MB STRATEGIES COMMERCE sollicite le paiement d’un acompte, le début d’exécution des Services est subordonné à la réception effective de cet acompte.

MB STRATEGIES COMMERCE s’engage à faire son possible pour exécuter les Services à la date indiquée dans le devis accepté. Les délais de réalisation sont donnés de bonne foi à titre prévisionnel, sous réserve de l’occurrence d’un cas de force majeure et du respect, par le Client, de son obligation de collaboration.

Ils peuvent être modifiés en cas de modification de sa commande par le Client.

6.2. Conditions de réalisation des Services

6.2.1. Obligations de MB STRATEGIES COMMERCE

Les Services sont réalisés par MB STRATEGIES COMMERCE conformément au Contrat, aux règles de l’art applicables et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

MB STRATEGIES COMMERCE s’engage à fournir les Services conformément aux prévisions contractuelles, pour l’exécution desquelles elle est soumise à une obligation de moyens.

6.2.2. Obligation de collaboration du Client

Le Client s’engage à collaborer activement, diligemment et de bonne foi avec MB STRATEGIES COMMERCE dans le cadre de l’exécution des Services, lesquels consistent notamment en la fourniture de lignes guide opérationnelles devant être mises en œuvre par le Client.

À ce titre, le Client s’engage notamment à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la compréhension de son activité, de ses objectifs et de l’évolution de sa situation, dans un souci de transparence et d’efficacité ;
• mettre en œuvre, dans le délai imparti, les lignes guide transmises par MB STRATEGIES COMMERCE dans les délais et conditions recommandés ;
• lorsque les Services prévoient des points d’avancement, respecter la date et participer à chaque point d’avancement avec MB STRATEGIES COMMERCE, permettant d’évaluer la mise en œuvre effective des recommandations, d’identifier les éventuels obstacles rencontrés, et d’adapter, le cas échéant, les actions à venir ;
• signaler sans délai toute difficulté susceptible d’empêcher ou de retarder la mise en œuvre des lignes guide.

Le Client reconnaît et accepte que sa collaboration est une condition essentielle à l’exécution des Services par MB STRATEGIES COMMERCE.

6.2.3. Tenue des points mensuels

Dans le cadre de la réalisation de certains Services, un point d’avancement mensuel d’une durée d’environ une heure est organisé par visioconférence entre les Parties (le(s) « Points d’avancement »).

La date de chaque Point d’avancement est fixée d’un commun accord à la fin du Point d’avancement précédent.

Aucune modification ou report de la date convenue ne sera possible dans un délai de 48 heures avant le Point d’avancement.

Dans le cas où le délai ci-dessus serait respecté, le report ne pourra être supérieur à une semaine et sous réserve de la disponibilité de MB STRATEGIES COMMERCE. À défaut de présence du Client au Point d’avancement fixé, celui-ci sera réputé avoir renoncé au Point d’avancement sans report ne soit dû.

La facturation mensuelle est due indépendamment de la tenue effective du Point d’avancement, dans la mesure où le Prestataire est disponible et a respecté ses obligations pour la réalisation du Service.

7. EXONERATION DE RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

La responsabilité de MB STRATEGIES COMMERCE ne sera pas engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui serait due, soit au fait du Client (notamment au titre de manquements à son obligation de collaboration), soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de MB STRATEGIES COMMERCE ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont elle est directement à l’origine. EN AUCUN CAS MB STRATEGIES COMMERCE NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DES PREJUDICES INDIRECTS, NOTAMMENT TELS QUE PREJUDICE COMMERCIAL, PERTE DE DONNEES, PERTE OU DOMMAGE RESULTANT D’INTERRUPTIONS DES SERVICES, PERTE DE COMMANDES, PERTE D’EXPLOITATION, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE, TROUBLE COMMERCIAL QUELCONQUE, PERTE DE BENEFICES, DE GAINS ET/OU DE PROFITS, PERTE DE CHANCE, PERTE DE CLIENTS.

En cas d’inexécution par MB STRATEGIES COMMERCE dans la fourniture des Services ou en cas de survenance d’un dommage, cela quelle qu’en soit la cause résultant d’une faute lourde de MB STRATEGIES COMMERCE, le préjudice qui en résulterait pour le Client ne sera réparé, au maximum, par l’allocation d’une somme représentant le montant des Services facturés.

8. DEFAUT DE PAIEMENT

Tout retard de paiement ouvre le droit à MB STRATEGIES COMMERCE de réclamer l’indemnité pour frais de recouvrement ainsi que les intérêts de retard tels que stipulés à l’article L441-10 du Code de commerce (taux d’intérêt appliqué par la BCE à sa dernière opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage) sans qu’un rappel ne soit nécessaire et à compter du premier jour de retard.

Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être demandée.

À défaut de paiement à l’échéance, le Client est mis en demeure de ce faire dans un délai de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de paiement dans le délai susmentionné, MB STRATEGIES COMMERCE se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours et/ou de prononcer la résiliation de plein droit du Contrat.

Dans ce cas, MB STRATEGIES COMMERCE sera bien-fondée à conserver les acomptes versés, conformément à l’article 3.3, §2 des CGV.

9. CONFIDENTIALITE

Chaque partie s’interdit pendant la durée d’exécution du présent contrat et l’année suivant son expiration ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit de divulguer les informations relatives à l’autre Partie auxquelles elle a pu avoir accès dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Chaque Partie s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de la confidentialité de ces informations, tant par lui-même que par son personnel.

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

MB STRATEGIES COMMERCE est et demeure seule titulaire de ses droits de propriété intellectuelle. Le Contrat ne confère aucun droit de propriété au Client sur les droits de propriété intellectuelle de MB STRATEGIES COMMERCE, en particulier sur les supports communiqués ainsi que les procédés utilisés ou développés par MB STRATEGIES COMMERCE dans le cadre des Services.

Tout usage différent, plus large ou non prévu, devra faire l’objet d’une convention et d’une rémunération spécifique.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie). A ce titre, chacune des Parties précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription, ainsi que, le cas échéant, la fourniture d’informations sur les Services proposés par MB STRATEGIES COMMERCE. Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties. Chacune des Parties rappelle que l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement pouvant être exercés à l’adresse suivante : MB STRATEGIES COMMERCE, 244 ROUTE DE SAINT-GERMAIN-LAVAL à SAINTE-FOY-SAINT-SULPICE (42110) ; ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente :

CNIL

3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

Téléphone : 01 53 73 22 22

Site internet : www.cnil.fr (téléservice de plainte en ligne)

12. DIVERS

Au cas où l’une quelconque des stipulations du Contrat deviendrait nulle, serait déclarée nulle, interdite, impossible ou sans effet, la validité des autres stipulations du Contrat n’en serait pas pour autant affectée. Dans ce cas, les Parties s’efforceront de renégocier de bonne foi une clause ayant des effets économiques équivalents.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations, dont les présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.

13. DISPOSITIONS PROPRES AUX CLIENTS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR L’ARTICLE L221-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION

13.1. Droit de rétractation

Le Client peut se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la conclusion du Contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision de rétractation du présent Contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par LRAR au siège de MB STRATEGIES COMMERCE ou à l’adresse électronique suivante : marlene@mbstrategiescommerce.fr. Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation.

En cas de rétractation du Client, il sera remboursé de tous les paiements réalisés au plus tard quatorze jours à compter du jour où MB STRATEGIES COMMERCE est informée de la rétractation.

Si le Client a demandé de commencer la réalisation des Services pendant le délai de rétractation, il reconnaît et accepte qu’il devra régler un montant proportionnel aux Services fournis :

• Pour les accompagnements mensuels : 50% d’un mois d’accompagnement ;
• Pour les audits marketing : 50% du prix de l’audit.

13.2. Médiation

Le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

Le médiateur dont dépend MB STRATEGIES COMMERCE est La Société Médiation Professionnelle et peut être joint :

• Par voie électronique : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
• Par voie postale : Médiation Professionnelle – Médiateur de la Consommation – Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : (i) le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de MB STRATEGIES COMMERCE par une réclamation écrite adressée par LRAR au siège de MB STRATEGIES COMMERCE et (ii) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de MB STRATEGIES COMMERCE.

14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE

Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit.

Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation des Services ou, en cas d’inexécution d’une obligation visée au Contrat, après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de TRENTE (30) jours suivant la réception de la mise en demeure.

SANS PREJUDICE DE LA PROCEDURE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION SI APPLICABLE ET, A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT SA SURVENANCE, TOUT DIFFEREND NE DU CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ST-ETIENNE OU, SI APPLICABLE, AUX TRIBUNAUX DESIGNES PAR L’ARTICLE R. 631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION.